Le congé de proche aidant permet à tout salarié de suspendre ou de réduire son activité professionnelle de manière temporaire afin de s’occuper d’une personne de son entourage. Cette dernière doit être en situation de handicap ou très dépendante. Ce congé est accessible sous conditions et pour une durée limitée. Nous vous expliquons tout dans ce guide complet !
Congé du proche aidant : définition
Le congé de proche aidant est un dispositif développé dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Il remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Grâce à ce congé, un salarié a le droit de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne handicapée, invalide ou en perte d’autonomie et dépendante avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits. Le congé du proche aidant peut être fractionné dans une limite de 3 mois renouvelable. Le salarié qui met en pause son activité peut percevoir une rémunération grâce au versement d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Comment obtenir un congé de proche aidant ?
Pour avoir droit au congé du proche aidant, le salarié doit répondre à plusieurs conditions d’éligibilité, notamment vivre en France de manière stable et régulière. Le congé est ouvert à tout le monde. La personne accompagnée doit être l’une des suivantes :
- conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
- ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) ;
- descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) ;
- collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin, neveu, nièce) ;
- personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et qu’il aide régulièrement et fréquemment.
Le salarié intervient à titre non professionnel afin de prendre en charge la totalité ou une partie des actes essentiels de la vie quotidienne. Il n’est pas en droit d’exercer une activité professionnelle pendant la durée de congé du proche aidant, sauf s’il est employé par la personne aidée et que celle-ci touche l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Qui peut en bénéficier ?
Le congé de proche aidant est accessible à tous les salariés de droit privé, aux agents publics, aux indépendants et aux demandeurs d’emploi. Il faut simplement aider régulièrement ou quotidiennement un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Concernant le proche aidé, ce dernier doit également résider en France de façon stable et régulière. Il doit :
- être bénéficiaire de l’APA (GIR évalué de 1 à 4) ;
- OU avoir un taux d’incapacité équivalent ou supérieur à 80 % ;
- OU être invalide ;
- OU être bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec majoration ou prestation complémentaire de recours à une tierce personne.
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Quelle est sa durée ?
La durée du congé du proche aidant est de 3 mois. Il est possible de bénéficier de dispositions particulières selon la convention ou l’accord collectif d’entreprise, ou encore par convention ou accord de branche. Ce congé peut être renouvelé dans la limite d’un an maximum sur la totalité de la carrière du salarié concerné. Ce dernier peut ensuite reprendre son emploi (ou équivalent) avec le même salaire, la même ancienneté et les mêmes avantages. Le congé du proche aidant peut aussi être fractionné ou transformé en temps partiel. Pour cela, il faut obtenir l’accord de l’employeur. Ce dernier doit être averti au moins 48 heures avant la date prévue du congé. Chaque congé est d’au moins une journée.
Quel est le salaire d’un proche aidant ?
Le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du congé du proche aidant. En principe, ce dernier n’ouvre droit à aucune rémunération. Cependant, afin de pallier la perte de salaire liée au congé, le salarié peut recevoir une allocation journalière du proche aidant.
Il faut alors déposer une demande CAF AJPA directement sur le site de la CAF ou en remplissant un formulaire papier. Cette allocation est limitée à 22 jours civils mensuels et 66 jours au total (fractionnables par demi-journées). Le salarié peut aussi être employé par la personne aidée et rémunéré grâce à l’APA ou la PCH.
Zoom sur les démarches
Faire une demande de congé
Le congé du proche aidant est pris à l’initiative du salarié. C’est à lui d’informer son employeur de sa décision. N’oubliez pas de regarder votre convention collective ou accord de branche étendu pour en savoir plus sur les conditions et les délais à respecter. S’il n’y a aucune disposition conventionnelle, le salarié envoie directement sa demande à son employeur par lettre recommandée ou mail. La demande doit préciser ces éléments :
- volonté explicite de suspendre son contrat de travail pour mettre en place un congé de proche aidant ;
- date de la demande ;
- date de départ en congé ;
- volonté de fractionner le congé le cas échéant.
Respecter le préavis
Normalement, le préavis est d’un minimum de 1 mois avant la date de départ en congé. Il est cependant possible de débuter le congé de proche aidant sans délai en cas :
- d’une urgence liée à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (il faut justifier cet état par un certificat médical) ;
- d’une situation de crise ;
- d’une cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée (le responsable de l’établissement doit alors rédiger une attestation).
Réunir tous les documents
Pour être recevable, votre demande de congé de proche aidant doit être accompagnée par les documents suivants :
- déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée ;
- déclaration sur l’honneur mentionnant l’absence de précédents congés du proche aidant, ou bien mention de leur durée ;
- copie du taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- copie de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- copie de la décision d’attribution d’une majoration d’une tierce personne (MTP) pour aide constante, d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne, d’une majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL, d’une majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides, ou encore d’une majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre.
Un employeur peut-il refuser un congé de proche aidant ?
Un employeur ne peut pas refuser un congé de proche aidant si le salarié a rempli toutes les conditions requises pour en bénéficier et qu’il a soumis sa demande dans les règles. Il est toutefois possible pour l’entreprise du salarié de refuser la transformation du congé en temps partiel ou son fractionnement. Si le refus de l’employeur est abusif, la décision peut être contestée devant le conseil des prud’hommes.
Quelles options pour le proche aidant à la fin du congé ?
Demande de renouvellement
Première option à la fin du congé du proche aidant : demander son renouvellement. Concernant le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et les délais d’information, tout dépend de votre convention collective ou accord de branche. Sans dispositions particulières, le salarié doit adresser sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé prévu.
Fin anticipée
Il est possible d’anticiper la fin de son congé de proche aidant dans les circonstances ci-dessous :
- décès de la personne aidée ;
- admission dans un établissement médical de la personne aidée ;
- réduction importante des ressources du salarié ;
- mise en place d’un service d’aide à domicile pour la personne aidée ;
- congé pris par un autre membre de la famille.
Le salarié se charge alors d’informer son employeur, en tenant bien compte de la durée de préavis nécessaire avant d’acter son retour anticipé.
Retour dans l’entreprise
Enfin, la fin du congé de proche aidant peut se faire à la date initialement prévue. Le salarié retrouve alors son emploi (ou un emploi similaire) avec une rémunération au moins équivalente. Il peut obtenir un entretien professionnel avec son employeur si besoin, avant ou après le congé.
