La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide créée pour les personnes handicapées afin de les soutenir au quotidien. Cette aide prend notamment en charge les dépenses liées au handicap, qu’elles soient fréquentes ou exceptionnelles.
Quelles sont les conditions d’accès à la PCH ?
Les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap prennent quatre formes :
- Conditions d’autonomie
- Conditions de ressources
- Conditions d’âge
- Conditions de résidence
La PCH est versée par le département.
Conditions d’autonomie de la PCH
Le bénéfice de la PCH est accordé en fonction de la perte d’autonomie, le demandeur doit rencontrer :
Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, sur le plan de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui. La difficulté d’accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisée par la personne handicapée
Ou
Une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités, sur le plan de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par la personne handicapée
Tout d’abord, les limitations de la personne vont être étudiées par une équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle s’attarde alors sur plusieurs points et détermine parmi une liste de 19 activités, celles que la personne peut encore (ou non) réaliser. Parmi elles, on retrouve le fait de pouvoir se mettre debout, marcher, utiliser les toilettes ou encore parler.
À noter que la prestation de compensation du handicap est aussi cumulable avec un plan de compensation conçu par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Quant aux personnes qui bénéficient de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), elles peuvent également opter pour la prestation de compensation du handicap.
Les conditions de revenus de la PCH
La prestation de compensation du handicap n’est pas soumise à une condition de ressources. Cependant, une participation est laissée à la charge du bénéficiaire, elle est fonction de son niveau de ressources.
Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixés à :
- 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 30 398,54 € par an ( montant 2024)
- 80 % si elles sont supérieures à ce plafond
Afin d’aider le plus de personnes possible, la PCH est une prestation universelle. Ainsi, toutes les personnes en situation de handicap qui y sont éligibles peuvent en bénéficier, qu’importent leurs revenus. Les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap n’ont donc pas de participation financière à apporter.
Les conditions d’âge de la PCH
Afin d’être éligible à la prestation de compensation du handicap, il est nécessaire :
- D’avoir moins de 60 ans lors de la première demande de PCH ;
- D’avoir un handicap qui correspondait aux conditions d’attributions de la PCH avant 60 ans ;
- D’avoir un handicap et être toujours en activité professionnelle, même après l’âge légal de départ à la retraite ;
- D’avoir plus de 60 ans (mais devoir choisir entre la PCH et l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie).
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’une fois la PCH accordée, le bénéficiaire est éligible à vie, en fonction bien évidemment de ses besoins.
En règle générale, après 60 ans, les personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Pour rappel, l’APA et la PCH ne sont pas cumulables et ce même si la personne est éligible aux deux aides. Le tout est de choisir l’aide la plus avantageuse. À ce sujet, vous pouvez vous renseigner auprès des services de l’adiam qui sauront vous guider vers l’aide la mieux adaptée à vos besoins.
Enfin, il est possible de cumuler l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). L’AAH est un revenu minimum mensuel octroyé aux personnes à faibles ressources. Le montant est évalué en fonction du taux d’incapacité de la personne concernée.
Les conditions de résidence de la PCH
Comme mentionné plus en amont, tous les résidents français peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap. La seule condition ? Résider en France de façon stable et régulière.
La PCH est une aide conçue et régulée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), elle-même sous le contrôle de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette prestation de compensation du handicap est versée par le conseil départemental.Pour information, toute somme versée à la personne concernée par cette aide ne peut être récupérée.
La PCH aide humaine : un accompagnement essentiel
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aide humaine constitue un dispositif central pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un soutien personnalisé dans les actes essentiels du quotidien. Cet accompagnement peut être assuré par un aidant familial, un salarié ou encore un prestataire de services spécialisés. Mais qu’englobe réellement cette aide ? Voici un tour d’horizon détaillé.
Les actes couverts par la PCH aide humaine
La PCH aide humaine concerne exclusivement les actes essentiels de la vie quotidienne, tels que :
– La toilette, l’habillage et les soins corporels.
– La préparation des repas, l’alimentation et la vaisselle.
– Les déplacements, qu’ils soient à domicile ou à l’extérieur.
– La surveillance constante nécessaire à certaines personnes en perte d’autonomie.
Cependant, certaines tâches comme le ménage, les courses ou l’entretien du linge ne relèvent pas de cette prestation. Cette spécificité vise à recentrer l’aide sur des besoins directement liés au handicap.
Les modalités de financement et les plafonds horaires
Le financement de l’aide humaine est encadré par des plafonds horaires définis. En règle générale, l’intervention peut aller jusqu’à 9 heures par jour, réparties en 6 heures pour les actes essentiels et 3 heures pour le soutien à l’autonomie. Pour les personnes nécessitant une assistance continue en raison d’un handicap lourd, ce plafond peut être étendu jusqu’à 24 heures par jour, garantissant ainsi une prise en charge adaptée.
Les montants de dédommagement pour les aidants familiaux varient selon leur situation. Ainsi, un aidant ayant interrompu son activité professionnelle perçoit 7,04 € par heure, tandis qu’un aidant n’ayant pas arrêté son emploi perçoit 4,69 € par heure.
Le rôle des aidants familiaux dans la PCH aide humaine
L’implication des aidants familiaux est essentielle dans le cadre de la PCH aide humaine. Ils peuvent être dédommagés pour l’aide apportée à leur proche, à condition de répondre à certains critères, comme l’arrêt ou la réduction de leur activité professionnelle. Toutefois, il est également possible de salarier certains membres de la famille, sauf exceptions (conjoints, parents, enfants) à moins que le handicap ne soit particulièrement lourd.
Avancées récentes et nouveaux dispositifs d’aide humaine
Depuis le 1er janvier 2023, plusieurs évolutions ont élargi le champ d’intervention de la PCH aide humaine :
- La PCH parentalité : cette aide permet aux parents handicapés d’un enfant de moins de 7 ans de bénéficier d’un accompagnement spécifique pour les tâches parentales, comme le portage ou l’utilisation de matériel adapté.
- Le forfait surdicécité : les personnes atteintes à la fois de cécité et de surdité peuvent désormais recevoir un forfait d’aide humaine allant jusqu’à 80 heures par mois.
- Accès élargi pour les troubles cognitifs et psychiques : la PCH inclut désormais un accompagnement pour les tâches complexes liées à l’organisation, la gestion du stress ou encore les interactions sociales.
Une aide humaine adaptée à des besoins variés
La PCH aide humaine ne se limite pas aux actes physiques. Elle prend également en compte les besoins d’accompagnement pour gérer des situations d’imprévu, planifier des activités ou maintenir une certaine autonomie dans des tâches multiples. Pour les personnes souffrant de troubles sensoriels ou cognitifs, ce soutien s’avère indispensable pour améliorer leur qualité de vie.
La PCH aide technique
La PCH aide technique représente une prestation essentielle permettant d’acquérir ou de louer des équipements spécialement conçus pour pallier les limitations fonctionnelles liées au handicap. Elle couvre une large gamme de matériels, allant des dispositifs médicaux aux équipements de puériculture pour les parents en situation de handicap.
Quels matériels sont concernés par la PCH aide technique ?
Les aides techniques englobent divers équipements adaptés, parmi lesquels :
- Les fauteuils roulants manuels ou électriques.
- Les équipements de communication, comme les appareils auditifs ou logiciels spécifiques.
- Les dispositifs pour faciliter les activités du quotidien, comme des tables à langer réglables pour les parents en fauteuil roulant.
Ces équipements visent à favoriser l’autonomie et à améliorer la qualité de vie des bénéficiaires.
Plafonds et conditions de prise en charge
Le montant maximal attribuable pour les aides techniques est fixé à 13 200 € sur une période de 10 ans. Ce plafond s’applique aussi bien pour l’achat que pour la location des équipements nécessaires.
La prise en charge dépend toutefois du statut de l’équipement sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) :
- Si l’équipement figure sur la LPPR, il est remboursé à 100 % à taux plein, ou à 80 % à taux partiel.
- Si l’équipement ne figure pas sur la LPPR, le remboursement s’élève à 75 %, que ce soit à taux plein ou partiel.
Une aide adaptée pour les parents en situation de handicap
Un volet spécifique de la PCH aide technique est consacré à la parentalité. À des étapes clés de la vie de l’enfant (naissance, 3 ans, 6 ans), des versements ponctuels permettent de financer du matériel de puériculture adapté, comme des poussettes ou tables à langer ergonomiques.
Les autres types de PCH
- Aides pour l’aménagement du logement et du véhicule : les surcoûts liés au transport sont, eux aussi, pris en charge ;
- Les charges spécifiques et exceptionnelles : toutes les dépenses liées au handicap, qu’elles soient fréquentes ou occasionnelles. Autrement dit, il s’agit des frais qui ne comptent pas normalement parmi les autres éléments de la PCH mais qui ont rapport à la vie quotidienne de la personne handicapée.
- Les aides animalières : tous les frais liés à l’entretien ou aux soins des animaux agréés.
Attention : si la PCH est destinée à beaucoup d’usages, elle ne peut servir à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé. De la même façon, l’aide à la vie domestique n’est pas prise en compte par la prestation de compensation du handicap. Ainsi, tout ce qui a rapport à l’élaboration des repas ou à l’entretien du linge ne peut pas être couvert par la PCH.
Si vous ou votre proche avez besoin d’aide pour les tâches ménagères, n’hésitez pas à faire une demande de prise en charge gratuite auprès de l’adiam, qui saura vous proposer le meilleur service d’aide-ménagère à Paris et la région parisienne. Elles peuvent bénéficier d’une aide pour les tâches ménagères, aide qui se cumule avec la PCH. Bien entendu, cette aide est attribuée en fonction des ressources financières de la personne.
Qu’est-ce que le projet de vie et pourquoi est-il important ?
Lorsque l’on fait une demande de prestation de compensation du handicap (PCH), il est important de bien mentionner le projet de vie. Mais qu’est-ce, exactement, que ce projet de vie ? Selon la loi, le projet de vie concerne « les besoins et aspirations de la personne handicapée ». Avant que la PCH lui soit attribuée, la personne concernée rencontre les équipes de la MDPH. Lors de cet entretien, il est important d’évoquer sa situation mais aussi ses projets en détails.
N’oublions pas que si l’on concède cette prestation de compensation du handicap en vertu de critères objectifs, le profil et la personnalité du demandeur sont également examinés. Il est nécessaire de faire part de ses envies, ses ambitions, ses aspirations pour le futur. De cette manière, les équipes de la MDPH peuvent mieux comprendre les besoins de la personne handicapée. Lorsque le projet de vie n’est pas bien énoncé, cela peut mener à une réduction du droit à la compensation.
Les aidants familiaux sont-ils rémunérés ?
Oui, l’aidant familial peut être indemnisé de :
- 3,94 € par heure d’aide dans le cadre d’un plan d’aide. Il faut pour cela bien prouver que l’aidant familial est en charge de l’aide ;
- 5,91 € par heure pour les aidants qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle afin de s’occuper de la personne handicapée.
Il ne faut pas oublier que les aidants familiaux sont le conjoint, le concubin, ou la personne avec laquelle la personne aidée est pacsée. Il est également possible de faire appel à un aidant jusqu’au 4ème degré de la personne handicapée ou de son conjoint : ascendants (parents, grands-parents…), descendants (enfants, petits-enfants…), collatéraux (frères et sœurs…).
Pour ceux qui en doutaient, il est tout à fait possible de salarier un membre de sa famille, à l’exception du conjoint, du concubin ou encore de la personne avec qui la personne handicapée est pacsée. De la même façon, les parents et les enfants de la personne handicapée ne peuvent pas être salariés. Toutefois, dans le cas où la personne est lourdement handicapée, il est possible de salarier tous les membres de sa famille, proches ou lointains.
Quelques conditions sont à respecter pour pouvoir être salarié :
- ne pas faire valoir ses droits à la retraite ;
- avoir cessé ou renoncé – en partie ou totalement – à son activité professionnelle.
Qu’en est-il de la défiscalisation ?
Depuis le 1er janvier 2020, l’aidant familial n’est plus tenu de déclarer l’aide humaine. Ainsi, les dédommagements perçus par les aidants sont exonérés des impôts. Ils sont également exonérés des autres prélèvements obligatoires tels que la CSG, la CRDS ou encore l’impôt sur le revenu.
Un changement important puisque, auparavant, l’aidant devait déclarer ces dédommagements. Ces derniers étaient assujettis à la CSG, la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Où faire sa demande de prestation de compensation du handicap ?
Si vous souhaitez faire une demande de prestation de compensation du handicap, il vous suffit de télécharger le formulaire Cerfa n°13788*01 directement sur le site de la MDPH. Une démarche considérablement simplifiée, afin que toutes les personnes concernées par la PCH puissent en bénéficier !
Des l’accord obtenu, vous pouvez contacter les équipes de l’ADIAM pour l’évaluation des besoins au domicile et la mise en place des aides.
