La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide créée pour les personnes handicapées afin de les soutenir au quotidien. Cette aide prend notamment en charge les dépenses liées au handicap, qu’elles soient fréquentes ou exceptionnelles.

Quelles sont les conditions d’accès à la PCH ?

Les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap prennent quatre formes :

  • Conditions d’autonomie
  • Conditions de ressources
  • Conditions d’âge
  • Conditions de résidence

La PCH est versée par le département.

Conditions d’autonomie de la PCH

Le bénéfice de la PCH est accordé en fonction de la perte d’autonomie, le demandeur doit rencontrer :

Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, sur le plan de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui. La difficulté d’accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisée par la personne handicapée

Ou

Une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités, sur le plan de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par la personne handicapée

Tout d’abord, les limitations de la personne vont être étudiées par une équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle s’attarde alors sur plusieurs points et détermine parmi une liste de 19 activités, celles que la personne peut encore (ou non) réaliser. Parmi elles, on retrouve le fait de pouvoir se mettre debout, marcher, utiliser les toilettes ou encore parler.

À noter que la prestation de compensation du handicap est aussi cumulable avec un plan de compensation conçu par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Quant aux personnes qui bénéficient de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), elles peuvent également opter pour la prestation de compensation du handicap.

Les conditions de revenus de la PCH

La prestation de compensation du handicap n’est pas soumise à une condition de ressources. Cependant, une participation est laissée à la charge du bénéficiaire, elle est fonction de son niveau de ressources.

Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 27 007,02 € par an
  • 80 % si elles sont supérieures à ce plafond

Afin d’aider le plus de personnes possible, la PCH est une prestation universelle. Ainsi, toutes les personnes en situation de handicap qui y sont éligibles peuvent en bénéficier, qu’importent leurs revenus. Les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap n’ont donc pas de participation financière à apporter.

Les conditions d’âge de la PCH

Afin d’être éligible à la prestation de compensation du handicap, il est nécessaire :

  • D’avoir moins de 60 ans lors de la première demande de PCH ;
  • D’avoir un handicap qui correspondait aux conditions d’attributions de la PCH avant 60 ans ;
  • D’avoir un handicap et être toujours en activité professionnelle, même après l’âge légal de départ à la retraite ;
  • D’avoir plus de 60 ans (mais devoir choisir entre la PCH et l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie).

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’une fois la PCH accordée, le bénéficiaire est éligible à vie, en fonction bien évidemment de ses besoins.

En règle générale, après 60 ans, les personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Pour rappel, l’APA et la PCH ne sont pas cumulables et ce même si la personne est éligible aux deux aides. Le tout est de choisir l’aide la plus avantageuse. À ce sujet, vous pouvez vous renseigner auprès des services de l’adiam qui sauront vous guider vers l’aide la mieux adaptée à vos besoins.

Enfin, il est possible de cumuler l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). L’AAH est un revenu minimum mensuel octroyé aux personnes à faibles ressources. Le montant est évalué en fonction du taux d’incapacité de la personne concernée.

Les conditions de résidence de la PCH

Comme mentionné plus en amont, tous les résidents français peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap. La seule condition ? Résider en France de façon stable et régulière.

Qui décide de donner la PCH ?

La PCH est une aide conçue et régulée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), elle-même sous le contrôle de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette prestation de compensation du handicap est versée par le conseil départemental.

Pour information, toute somme versée à la personne concernée par cette aide ne peut être récupérée.

Qu’est-ce que le projet de vie et pourquoi est-il important ?

Lorsque l’on fait une demande de prestation de compensation du handicap (PCH), il est important de bien mentionner le projet de vie. Mais qu’est-ce, exactement, que ce projet de vie ? Selon la loi, le projet de vie concerne « les besoins et aspirations de la personne handicapée ». Avant que la PCH lui soit attribuée, la personne concernée rencontre les équipes de la MDPH. Lors de cet entretien, il est important d’évoquer sa situation mais aussi ses projets en détails.

N’oublions pas que si l’on concède cette prestation de compensation du handicap en vertu de critères objectifs, le profil et la personnalité du demandeur sont également examinés. Il est nécessaire de faire part de ses envies, ses ambitions, ses aspirations pour le futur. De cette manière, les équipes de la MDPH peuvent mieux comprendre les besoins de la personne handicapée. Lorsque le projet de vie n’est pas bien énoncé, cela peut mener à une réduction du droit à la compensation.

Quelles sont les aides financées par la prestation de compensation du handicap ?

Actuellement, la prestation de compensation du handicap permet de financer plusieurs types d’aides :

  • Aides humaines : soutien et intervention d’une personne (aidant familial ou professionnel) pour aider à la vie quotidienne. Ces aides concernent la toilette ,l’habillage, l’alimentation, les déplacements, participation à la vie sociale.
    PCH aide humaine

    Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

  • Aides techniques : financement du matériel et des équipements utiles à la vie d’une personne handicapée ;Aide technique PCH
  • Aides pour l’aménagement du logement et du véhicule : les surcoûts liés au transport sont, eux aussi, pris en charge ;Aide PCH Transport
  • Les charges spécifiques et exceptionnelles : toutes les dépenses liées au handicap, qu’elles soient fréquentes ou occasionnelles. Autrement dit, il s’agit des frais qui ne comptent pas normalement parmi les autres éléments de la PCH mais qui ont rapport à la vie quotidienne de la personne handicapée.
  • Les aides animalières : tous les frais liés à l’entretien ou aux soins des animaux agréés.

Attention : si la PCH est destinée à beaucoup d’usages, elle ne peut servir à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé. De la même façon, l’aide à la vie domestique n’est pas prise en compte par la prestation de compensation du handicap. Ainsi, tout ce qui a rapport à l’élaboration des repas ou à l’entretien du linge ne peut pas être couvert par la PCH.

Si vous ou votre proche avez besoin d’aide pour les tâches ménagères, n’hésitez pas à faire une demande de prise en charge gratuite auprès de l’adiam, qui saura vous proposer le meilleur service d’aide-ménagère à Paris et la région parisienne. Elles peuvent bénéficier d’une aide pour les tâches ménagères, aide qui se cumule avec la PCH. Bien entendu, cette aide est attribuée en fonction des ressources financières de la personne.

Existe-t-il un plafond à ne pas dépasser ?

Oui, le montant des aides de la prestation de compensation du handicap est plafonné. Selon l’aide choisie, il existe un plafond distinct. Le plafond se mesure en heures ou en euros.

Par exemple, il est possible d’avoir les plafonds suivants :

  • Aide humaine : une personne handicapée peut obtenir 6h05 d’intervention maximum par jour. Dans certains cas – notamment pour les personnes ayant besoin d’une aide totale et d’une présence constante – l’aide humaine peut aller jusqu’à 24 heures d’intervention par jour.
  • Aides techniques : 3 960 € maximum pendant 3 ans.
  • Aménagement du logement : 10 000 € sur 10 ans.
  • Aménagement du véhicule et le surcoût lié aux transports : 5 000 € sur 5 ans ou 12 000 € sur 5 ans (sous conditions).
  • Charges spécifiques ou exceptionnelles : 100 € par mois pendant 10 ans.

Les aidants familiaux sont-ils rémunérés ?

Oui, l’aidant familial peut être indemnisé de :

  • 3,94 € par heure d’aide dans le cadre d’un plan d’aide. Il faut pour cela bien prouver que l’aidant familial est en charge de l’aide ;
  • 5,91 € par heure pour les aidants qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle afin de s’occuper de la personne handicapée.

Il ne faut pas oublier que les aidants familiaux sont le conjoint, le concubin, ou la personne avec laquelle la personne aidée est pacsée. Il est également possible de faire appel à un aidant jusqu’au 4ème degré de la personne handicapée ou de son conjoint : ascendants (parents, grands-parents…), descendants (enfants, petits-enfants…), collatéraux (frères et sœurs…).

Pour ceux qui en doutaient, il est tout à fait possible de salarier un membre de sa famille, à l’exception du conjoint, du concubin ou encore de la personne avec qui la personne handicapée est pacsée. De la même façon, les parents et les enfants de la personne handicapée ne peuvent pas être salariés. Toutefois, dans le cas où la personne est lourdement handicapée, il est possible de salarier tous les membres de sa famille, proches ou lointains.

Quelques conditions sont à respecter pour pouvoir être salarié :

  • ne pas faire valoir ses droits à la retraite ;
  • avoir cessé ou renoncé – en partie ou totalement – à son activité professionnelle.

Qu’en est-il de la défiscalisation ?

Depuis le 1er janvier 2020, l’aidant familial n’est plus tenu de déclarer l’aide humaine. Ainsi, les dédommagements perçus par les aidants sont exonérés des impôts. Ils sont également exonérés des autres prélèvements obligatoires tels que la CSG, la CRDS ou encore l’impôt sur le revenu.

Un changement important puisque, auparavant, l’aidant devait déclarer ces dédommagements. Ces derniers étaient assujettis à la CSG, la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Où faire sa demande de prestation de compensation du handicap ?

Si vous souhaitez faire une demande de prestation de compensation du handicap, il vous suffit de télécharger le formulaire Cerfa n°13788*01 directement sur le site de la MDPH. Une démarche considérablement simplifiée, afin que toutes les personnes concernées par la PCH puissent en bénéficier !

Des l’accord obtenu, vous pouvez contacter les équipes de l’ADIAM pour l’évaluation des besoins au domicile et la mise en place des aides.