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Protection des majeurs

Comment protéger et rassurer les familles ?

Il arrive qu’une personne soit dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés personnelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. C’est là qu’intervient la mise sous protection juridique.

Une équipe plurielle et compétente.

adiam Tutelles gère les mesures qui lui sont confiées dans le respect et l’intérêt de la personne protégée.

L’équipe dédiée à cette mission est composée de délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs (nouvelle profession réglementée) qui apportent les garanties nécessaires à l’exercice d’une mesure.

Notre équipe gère actuellement 360 mesures de protection judiciaire pour majeurs protégés sur tout Paris.

Les différents types de mesures d‘accompagnement :

La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle ne peuvent être ordonnées par un juge que pour raison médicale, caractérisée par une altération mentale ou corporelle des facultés personnelles du majeur.

La mesure d’accompagnement judiciaire tend, quant à elle, au rétablissement de l’autonomie du majeur dans la gestion de ses prestations sociales. Elle est ordonnée après échec d’une mesure d’accompagnement social mise en œuvre au niveau du département.

Les mesures de protection juridique pour une personne âgée à Paris

Votre proche perd la capacité de penser clairement et cela affecte sa capacité de prendre les bonnes décisions ? Vous avez peur qu’il puisse faire l’objet d’un abus de faiblesse ? Si la personne dont vous vous occupez est incapable de prendre des décisions rationnelles et lucides notamment au sujet de ses finances, de ses soins de santé ou d’autres aspects de sa vie courante, alors, vous pouvez faire une demande de protection juridique.

Il existe 3 mesures de protection juridique : la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle qui sera prononcée par le juge des tutelles pour une durée de 5 ans maximum (elle peut être révisable et renouvelable à n’importe quel moment).

Le juge choisira la mesure la plus adaptée à la situation de la personne âgée sur la base de 3 principes : nécessité (certificat médical obligatoire) ; subsidiarité (si aucune autre solution n’est envisageable) et proportionnalité (selon les besoins de votre proche).

 

La sauvegarde de justice à Paris

C’est une mesure provisoire où votre proche garde ses droits d’accomplir la majorité des actes de la vie courante mais un mandataire spécial sera nommé pour certains actes importants (vente de bien immobilier, …). Ce dernier pourra contester et annuler ou corriger les actes effectués par votre proche s’ils sont préjudiciables pour celui-ci.

Il existe 2 types de sauvegarde de justice : par décision du juge des tutelles ou par décision médicale. Elle est prononcée pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois par le juge soit au total 2 ans maximum.

Si votre proche recouvre ses capacités ou si une mesure de curatelle ou tutelle est mise en place, cela met fin à la sauvegarde de justice.

La mise sous curatelle à Paris

La mise sous curatelle d’une personne est une mesure moins restrictive que la mise sous tutelle car la personne protégée garde une certaine autonomie.

Elle peut être simple, renforcée ou aménagée, et s’appliquer à la protection de la personne âgée ou de ses biens.

Le juge nomme un curateur pour aider, conseiller et contrôler la personne âgée dans certains actes importants engageant ses biens ou sa personne.

Si la personne à protéger réside à Paris, c’est le service de la protection des majeurs du tribunal d’instance de Paris qui sera compétent pour traiter les demandes.

La mise sous curatelle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans.

La mise sous tutelle à Paris

La mise sous tutelle est prononcée en dernier recours si la situation de la personne âgée est vraiment critique, si ses facultés mentales ou physiques sont diminuées. La personne protégée perd son droit de prendre les décisions juridiques et financiers : rédiger un testament, gérer ses finances ou ses biens, divorcer, … Un tuteur est nommé par le juge pour réaliser ses actes à la place et au nom de la personne protégée.

Si la personne à protéger réside à Paris, c’est le service de la protection des majeurs du tribunal d’instance de Paris qui sera compétent pour traiter les demandes.

Elle est prononcée par le juge pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable et modifiable si la situation de la personne protégée évolue.

Quelle est la procédure pour mettre en place une protection juridique ?

Pour faire une demande de protection juridique pour votre proche, il faut s’adresser au juge des tutelles du tribunal d’instance le plus proche du domicile de votre proche.

Lorsque la demande est acceptée, le juge nomme un tuteur, curateur ou mandataire spécial selon la mesure prononcée. Il peut s’agir d’un proche ou d’un professionnel. La préférence est donnée au conjoint et aux membres de la famille puisqu’ils connaissent mieux les besoins et les capacités de la personne à protéger. Si la famille refuse cette mission, alors un mandataire judiciaire sera nommé.

Cette mission s’accompagne d’obligations administratives : prévenir les tiers de la mesure de protection (banques, assurances, médecin, …), faire l’inventaire des biens, faire un rapport annuel de gestion des comptes à envoyer au greffier en chef du tribunal d’instance, …

La décision de mettre sous tutelle ou curatelle son proche est toujours difficile à prendre. En effet, ce dernier va devoir renoncer à une partie ou à la totalité de son indépendance et de la prise de décisions sur les plans juridique et financier. Toutefois, il vaut mieux prévenir que guérir, en désignant une personne de confiance, curateur ou tuteur, sous l’autorité du juge des tutelles pour éviter un abus de faiblesse par exemple.

Toutes les dépenses engagées auprès de l’adiam donnent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt selon la législation en vigueur.
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