Protection des majeurs à Paris
adiam Tutelles — Mandataires judiciaires agréés
Il arrive qu’une personne soit dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés personnelles. C’est là qu’intervient la mise sous protection juridique des personnes majeures. L’équipe plurielle et compétente d’adiam Tutelles Paris gère les mesures qui lui sont confiées dans le respect et l’intérêt de la personne protégée.
Notre équipe gère actuellement 360 mesures de protection judiciaire pour majeurs protégés sur tout Paris, assurées par des délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs — profession réglementée qui apporte toutes les garanties nécessaires à l’exercice d’une mesure.
Les mesures de protection juridique pour une personne âgée à Paris
Votre proche perd la capacité de penser clairement et cela affecte sa capacité de prendre les bonnes décisions ? Vous avez peur qu’il puisse faire l’objet d’un abus de faiblesse ? Si la personne dont vous vous occupez est incapable de prendre des décisions rationnelles et lucides — notamment au sujet de ses finances, de ses soins de santé ou d’autres aspects de sa vie courante — vous pouvez faire une demande de protection juridique.
Il existe 3 mesures de protection juridique, auxquelles s’ajoute la mesure d’accompagnement judiciaire :
- La sauvegarde de justice
- La curatelle
- La tutelle — prononcée par le juge des contentieux de la protection pour une durée de 5 ans maximum (révisable et renouvelable)
Détail des mesures de protection juridique
La sauvegarde de justice à Paris
C’est une mesure provisoire où votre proche garde ses droits d’accomplir la majorité des actes de la vie courante, mais un mandataire spécial sera nommé pour certains actes importants (vente de bien immobilier…). Ce dernier pourra contester, annuler ou corriger les actes effectués par votre proche s’ils sont préjudiciables pour celui-ci.
Il existe 2 types de sauvegarde de justice : par décision du juge des contentieux de la protection, ou par déclaration médicale. Elle est prononcée pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois — soit 2 ans maximum. Si votre proche recouvre ses capacités ou si une mesure de curatelle ou tutelle est mise en place, cela met fin à la sauvegarde de justice.
La mise sous curatelle à Paris
La mise sous curatelle est une mesure moins restrictive que la tutelle : la personne protégée garde une certaine autonomie. Elle peut être simple, renforcée ou aménagée, et s’appliquer à la protection de la personne âgée ou de ses biens. Le juge nomme un curateur pour aider, conseiller et contrôler la personne dans certains actes importants engageant ses biens ou sa personne.
Si la personne à protéger réside à Paris, c’est le service de la protection des majeurs du Tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent pour traiter les demandes. La mise sous curatelle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans.
La mise sous tutelle à Paris
La mise sous tutelle est prononcée en dernier recours si la situation de la personne est critique — si ses facultés mentales ou physiques sont sévèrement diminuées. Le juge nomme un tuteur dévolu totalement à la gestion des biens et à la protection du majeur, à l’exception de certains actes strictement personnels (reconnaître un enfant, se marier, se pacser, voter…).
Si la personne à protéger réside à Paris, c’est le service de la protection des majeurs du Tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent. Elle est prononcée pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable et modifiable si la situation évolue.
La mesure d’accompagnement judiciaire
La mesure d’accompagnement judiciaire tend au rétablissement de l’autonomie du majeur dans la gestion de ses prestations sociales. Elle est ordonnée après échec d’une mesure d’accompagnement social mise en œuvre au niveau du département.
Choix de la mesure de protection juridique
Le juge choisira la mesure la plus adaptée à la situation de la personne âgée sur la base de 3 principes :
- La nécessité — certificat médical obligatoire
- La subsidiarité — si aucune autre solution n’est envisageable
- La proportionnalité — selon les besoins de votre proche
Vous cherchez un mandataire judiciaire à Paris ?
adiam Tutelles est une structure agréée par l’État, composée de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) professionnels. Nous intervenons sur tout Paris, en lien avec le Tribunal judiciaire de Paris.
Contactez notre équipe
Pourquoi faire confiance à adiam Tutelles ?
Confier la protection juridique d’un proche est une décision grave. Elle implique de déléguer des décisions essentielles — financières, médicales, personnelles — à un tiers professionnel. adiam Tutelles vous apporte les garanties suivantes :
- Une équipe agréée par l’État — nos délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exercent une profession réglementée, contrôlée par les autorités judiciaires et soumise à des obligations de formation continue
- 360 mesures gérées à Paris — une expérience terrain quotidienne de toutes les situations : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mesures d’urgence
- Un suivi individualisé — chaque mesure est gérée par un mandataire référent qui connaît la personne protégée, son histoire, ses besoins et ses proches
- Une transparence totale — rapport annuel de gestion transmis au Tribunal judiciaire de Paris, comptes rendus réguliers à la famille
- L’appartenance à adiam — association loi 1901 fondée en 1964, certifiée AFNOR, délégataire de service public. adiam Tutelles s’appuie sur la solidité et les ressources d’une structure qui accompagne les personnes vulnérables depuis plus de 60 ans
- Une coordination avec les autres services adiam — si la personne protégée a également besoin d’une aide à domicile ou de soins infirmiers, adiam coordonne les deux volets au sein de la même association
Accompagnement personnalisé à domicile
Quelle est la procédure pour mettre en place une protection juridique ?
Pour faire une demande de protection juridique pour votre proche, il faut s’adresser au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire du domicile de votre proche.
Lorsque la demande est acceptée, le juge nomme un tuteur, curateur ou mandataire spécial selon la mesure prononcée. Il peut s’agir d’un proche ou d’un professionnel. La préférence est donnée au conjoint et aux membres de la famille — ils connaissent mieux les besoins et les capacités de la personne à protéger. Si la famille refuse cette mission, un mandataire judiciaire professionnel comme adiam Tutelles sera nommé.
Cette mission s’accompagne d’obligations administratives :
- Prévenir les tiers de la mesure de protection (banques, assurances, médecin…)
- Faire l’inventaire des biens
- Faire un rapport annuel de gestion des comptes à envoyer au greffier en chef du Tribunal judiciaire
La décision de mettre sous tutelle ou curatelle son proche est toujours difficile à prendre. Toutefois, il vaut mieux prévenir que guérir — en désignant une personne de confiance sous l’autorité du juge, cela permet notamment d’éviter les abus de faiblesse.
⚠ Dans certaines situations, une mise sous protection en urgence est possible. Le juge peut alors ordonner une sauvegarde de justice en quelques jours.
Le Tribunal judiciaire de Paris et la protection des majeurs
Si votre proche réside à Paris, toutes les demandes de protection juridique — tutelle, curatelle, sauvegarde de justice — relèvent du service de la protection des majeurs du Tribunal judiciaire de Paris.
Coordonnées du Tribunal judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Service de la protection des majeurs
4 boulevard du Palais, 75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52
Où déposer une demande de protection ?
La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) du Tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger. Pour Paris, ce juge est rattaché au Tribunal judiciaire de Paris, 4 boulevard du Palais.
La demande peut être déposée par :
- La personne elle-même
- Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin
- Un parent ou allié
- Une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle
- Le procureur de la République
➕ adiam Tutelles peut vous accompagner dans la constitution du dossier. Contactez-nous au 01 42 80 34 73 pour un premier échange.
Questions fréquentes sur la protection des majeurs
Des réponses claires à vos questions fréquentes.
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