Un avis du 15 octobre qui demande « un changement de cap »
Réuni le 15 octobre 2026 en présence de Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des personnes handicapées, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), présidé par Paul Christophe, a rendu son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Il y appelle à « un changement de cap » et demande « des ressources nouvelles pour la branche Autonomie » ainsi que « la mobilisation effective des crédits votés ».
Le Conseil relève que les dépenses de la branche Autonomie augmenteraient de 2,5 % et seraient portées à 44,4 milliards d’euros en 2027. Selon lui, le financement reste toutefois « en retard sur les besoins », avec un risque de fragilisation de la branche. Le PLFSS est un projet de loi : il peut encore évoluer lors du débat parlementaire, et l’avis du Conseil n’a pas valeur de décision.
Les 300 M€ de CSG aux départements et le barème de l’APA à domicile en question
Trois points concernent directement les départements et les bénéficiaires. D’abord, le Conseil demande « la suppression du transfert de 300 millions d’euros de CSG aux départements prévu par l’article 13 », c’est-à-dire le mécanisme que nous avons détaillé à partir du texte déposé. Il demande à la place une trajectoire pour « porter les concours de la CNSA à 50 % des dépenses départementales d’APA et de PCH ».
Ensuite, il alerte sur « la révision des barèmes de participation à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile ». L’avis publié par la CNSA ne détaille pas, dans la page consultée, le contenu de cette révision. Pour les règles actuelles, voir notre page sur l’allocation personnalisée d’autonomie.
Enfin, le Conseil regrette « le report d’un an du financement de la réforme SERAFIN-PH » et demande que « les 90 millions d’euros annoncés soient mobilisés dès 2027, en crédits nouveaux ». Il réclame aussi « une loi de programmation pluriannuelle pour l’autonomie ».
Un vote partagé, et un budget 2026 rectifié
Sur le PLFSS 2027, le vote du Conseil donne 41 voix contre, 1 abstention, et 36 membres qui n’ont pas pris part au vote. Le Conseil s’est aussi prononcé sur le budget rectificatif n° 2 de la CNSA pour 2026 : 48 voix pour, 15 contre, 1 abstention, 9 prises d’acte. Ce budget améliore le résultat prévisionnel de la CNSA, qui passe de – 612,1 millions d’euros à – 404,9 millions d’euros, et intègre une subvention de l’État pour le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les premiers rendez-vous en MDPH.
Le contexte général du budget 2027 de l’autonomie est rappelé dans notre présentation du 1er octobre.
Ce que ça change à Paris et en Île-de-France
À ce stade, rien ne change pour les personnes accompagnées : l’avis du Conseil de la CNSA est une prise de position, et le PLFSS n’est pas voté. Les départements franciliens, dont Paris, qui verse l’APA et la PCH sur son territoire, sont concernés au premier chef par l’article 13 et par la révision du barème de l’APA à domicile, puisque ce sont eux qui financent et attribuent ces allocations. L’avis de la CNSA ne chiffre pas, dans la page consultée, de conséquence propre à Paris, au 92, au 93 ou au 94.
Les demandes d’APA continuent de se déposer auprès du département de résidence. Pour faire le point sur les financements disponibles, voir les aides financières pour l’aide à domicile à Paris.
À retenir
- Le 15 octobre 2026, le Conseil de la CNSA a demandé des ressources nouvelles pour la branche Autonomie et la suppression du transfert de 300 M€ de CSG prévu à l’article 13 du PLFSS 2027.
- Il alerte sur la révision des barèmes de participation à l’APA à domicile et demande 90 M€ de crédits nouveaux pour SERAFIN-PH dès 2027.
- Il s’agit d’un avis sur un projet de loi non voté : aucune règle ne change à ce jour.
