Ce qui change
Un décret publié le 11 septembre 2026 relève le plafond annuel de participation des assurés aux frais de santé. À compter du 1er octobre 2026, le montant maximal que chaque assuré peut payer chaque année au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires cumulées passe de 100 € à 140 €.
Ce plafond global comprend un sous-plafond propre aux franchises médicales, celles appliquées sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires : il progresse de 50 € à 70 € par an. Les montants unitaires, eux, ne changent pas : 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte réalisé par un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute, dans la limite de 4 € par jour, et 4 € par transport sanitaire, dans la limite de 8 € par jour.
Ces franchises et participations forfaitaires sont déduites automatiquement par l’Assurance Maladie sur les remboursements, avant même que le plafond annuel ne soit atteint. Aucune démarche n’est à effectuer pour en bénéficier ou pour que le plafond s’applique.
Qui est concerné
Les assurés sociaux qui ne bénéficient pas d’une exonération sont concernés dès lors qu’ils recourent régulièrement à des soins remboursés : consultations médicales, médicaments, actes infirmiers ou de kinésithérapie, transports sanitaires.
Les personnes âgées et les personnes en situation de handicap suivies à domicile sont particulièrement exposées à ce relèvement, du fait du cumul, au fil de l’année, des passages infirmiers, des séances de kinésithérapie et des transports vers des consultations ou des examens.
Le décret ne modifie pas les exonérations existantes. Selon son intitulé officiel, restent notamment exonérés les assurés dont les ressources sont insuffisantes, les mineurs et les femmes enceintes.
Ce que ça change à Paris et en Île-de-France
La mesure est nationale et s’applique de la même façon à Paris, en petite couronne et dans le reste du pays : aucune déclinaison régionale ou départementale n’est prévue par le texte, et aucune démarche n’est à accomplir, la déduction étant automatique.
Pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap accompagnées à domicile à Paris, ce relèvement du plafond s’ajoute au reste à charge déjà supporté sur d’autres postes de soins. Les foyers dont le budget est serré peuvent se renseigner sur les aides financières mobilisables à Paris pour l’aide à domicile, ainsi que sur l’Allocation personnalisée d’autonomie, qui finance des heures d’accompagnement à domicile mais ne couvre pas les franchises médicales.
Pour les patients suivis par un service de soins infirmiers à domicile, comme celui d’adiam dans les 8e, 9e, 10e, 17e, 18e et 19e arrondissements de Paris, chaque passage infirmier reste soumis à la franchise d’1 € par acte, dans la limite du nouveau plafond annuel de 70 € consacré aux franchises médicales.
À retenir
- Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires cumulées passe de 100 € à 140 € par assuré (décret du 11 septembre 2026).
- Le sous-plafond propre aux franchises médicales (médicaments, actes paramédicaux, transports sanitaires) passe de 50 € à 70 € par an ; les montants unitaires restent inchangés.
- Restent exonérés les assurés à faibles ressources, les mineurs et les femmes enceintes ; la déduction est automatique, sans démarche à effectuer.
