Le PLFSS 2027 rejeté en première lecture le 23 octobre
Le vendredi 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le texte avait été déposé le 1er octobre et examiné en séance publique du mardi 20 au vendredi 23 octobre.
Le mécanisme est précisé par l’Assemblée nationale : la deuxième partie du texte, qui correspond aux recettes, a été rejetée, et l’ensemble du projet est donc considéré comme rejeté en première lecture. L’Assemblée rappelle qu’« il ne peut être procédé à l’examen de la partie dépenses d’un texte budgétaire si la partie recettes n’a pas été adoptée ». Le scrutin n° 9097 sur cette deuxième partie a donné 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions, pour 138 votants.
Autonomie : des mesures débattues qui n’ont pas été votées
Ce rejet concerne l’ensemble du PLFSS, donc aussi les dispositions qui touchaient l’autonomie. Nous avons détaillé le transfert de 300 M€ de CSG aux départements pour l’APA et la PCH prévu dans le texte déposé, ainsi que la présentation du budget 2027 de l’autonomie. Le Conseil de la CNSA, de son côté, avait rendu le 15 octobre un avis critique sur le financement de la branche Autonomie.
Les pages de l’Assemblée nationale et du Sénat consultées ne précisent pas, à ce jour, quelle partie de ces mesures a été examinée ou non en séance, ni ce qu’il adviendra de chacune d’elles. Elles n’indiquent pas non plus de date pour la suite de la procédure : le dossier du Sénat, mis à jour le 24 octobre, mentionne seulement le rejet du texte n° 358 par l’Assemblée le 23 octobre.
Ce que ça change à Paris et en Île-de-France
Un projet de loi rejeté n’est pas un texte en vigueur : aucune règle d’attribution de l’APA ou de la PCH ne change du fait de ce vote, et les demandes continuent de se déposer auprès du département de résidence. Les départements franciliens, dont Paris, restent ceux qui attribuent et financent ces allocations. Les sources consultées ne chiffrent aucune conséquence propre à Paris, au 92, au 93 ou au 94.
Pour faire le point sur les financements mobilisables aujourd’hui, voir les aides financières pour l’aide à domicile à Paris et la page sur l’allocation personnalisée d’autonomie.
À retenir
- Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté le PLFSS 2027 en première lecture, la partie recettes n’ayant pas été adoptée (1 pour, 115 contre, 22 abstentions).
- Les mesures débattues sur l’autonomie ne sont donc pas votées ; les sources consultées ne disent pas ce qu’il en adviendra.
- Aucune règle d’attribution de l’APA ou de la PCH ne change à ce jour.
