Ce qui change
Rendu public le 8 juillet 2026 à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, un rapport de la Cour des comptes dresse le bilan de la réforme des services autonomie à domicile (SAD). Lancée en 2023, cette réforme regroupe l’aide et les soins à domicile au sein d’un service unique, pour offrir aux personnes un accompagnement coordonné.
La Cour ne remet pas en cause cet objectif, mais juge les modalités trop rigides. Fin mars 2026, seules les fusions les plus simples avaient abouti, souvent au sein de structures qui géraient déjà l’aide et les soins.
Les principales recommandations
- juger les services sur leurs résultats pour les usagers plutôt que sur leur forme juridique ;
- confier dès 2027 aux départements le pilotage de l’ensemble de l’aide et des soins à domicile, en concertation avec les agences régionales de santé ;
- laisser les services fixer leurs tarifs horaires à partir de 2027, avec des règles nationales pour protéger les personnes aux revenus modestes ;
- recenser les refus et les ruptures de prise en charge comme des événements indésirables.
Plusieurs grandes fédérations associatives, dont l’UNA, l’ADMR, la Croix-Rouge française, la FEHAP et Nexem, ont réagi en alertant sur le risque d’un recul si le principe d’un service unique d’aide et de soins était abandonné. L’ADMR craint notamment que la liberté tarifaire incite certains opérateurs à sélectionner leurs clients.
Qui est concerné
L’enjeu est d’abord démographique. Selon les projections de la DREES reprises par la Cour, le nombre de personnes à domicile ayant besoin d’une aide à l’autonomie passerait d’environ 1,49 million en 2025 à 1,64 million en 2030, puis à près de 2,12 millions en 2052. La hausse attendue d’ici 2030 dépasse à elle seule le nombre total de places actuelles en services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées.
Ce que ça change à Paris et en Île-de-France
À ce stade, il s’agit de recommandations : rien ne change pour les familles. Leur suite dépendra des arbitrages du gouvernement et du Parlement, notamment dans le cadre de la Conférence nationale de l’autonomie. À Paris, où l’aide relève de la Ville et les soins de l’ARS Île-de-France, un pilotage unifié par le département modifierait l’organisation du secteur.
À retenir
- Rapport publié le 8 juillet 2026, avec 10 recommandations.
- Propositions phares : pilotage par les départements et liberté tarifaire encadrée dès 2027.
- Ce sont des recommandations, pas encore des décisions.
