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L’allocation supplémentaire d’invalidité, aussi sous le sigle d’ASI, permet à des personnes souffrant d’invalidité et non éligibles à l’ASPA de recevoir une aide mensuelle complémentaire pour élever leur niveau de ressources et vivre décemment. Conditions d’éligibilité, montant de l’aide en 2022, dépôt du dossier : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette aide financière.

Définition de L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) désigne une aide financière mensuelle à destination de personnes invalides ayant de faibles ressources et qui n’ont pas encore l’âge requis pour obtenir l’ASPA (Allocation de Solidarité pour Personnes Âgées). Les bénéficiaires complètent ainsi leurs revenus personnels avec l’ASI pour atteindre un seuil de ressources minimal et améliorer leur confort de vie. Le montant de l’aide dépend de la situation matrimoniale et des ressources de la personne, à savoir que c’est aussi une aide exonérée d’impôt sur le revenu. L’allocation supplémentaire d’invalidité est versée par la Sécurité sociale, la Mutualité sociale agricole (MSA) ou encore par la casse de retraite du demandeur.

Qui a droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité ?

L’ASI se destine aux personnes invalides qui perçoivent déjà l’une des allocations ci-dessous :

asi allocation handicap

Quel est le montant de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ?

Le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité en 2022 dépend de la situation familiale du bénéficiaire. En effet, la somme versée ne sera pas la même pour un demandeur seul ou en couple puisque dans ce deuxième cas, ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte. Le montant de l’ASI est revalorisé chaque année au 1er avril et l’aide est versée dès le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Une seule personne bénéficie de l’ASI

Le montant maximum de l’ASI dans ce cas de figure est de 549,78 €.

Revenus du couple par mois Versement mensuel de l’ASI
Jusqu’à 932,43 € 549,78 €
Plus de 932,43 € et jusqu’à 1 482,21 € Différence entre 1 482,21 € et le montant des revenus mensuels du couple
Plus de 1 482,21€ L’aide n’est pas versée

Les 2 personnes du couple bénéficient de l’ASI

Le montant maximum de l’ASI dans ce cas de figure est de 1 482,21 €, versé par moitié à chacun des membres du couple.

Revenus du couple par mois Versement mensuel de l’ASI
Jusqu’à 1 482,21 € Différence entre 1 482,21 € et le montant des revenus mensuels du couple
Plus de 1 482,21 € L’aide n’est pas versée

Quelles sont les conditions d’attribution de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ?

Pour prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité, les conditions retenues sont :

  • la situation d’invalidité ;
  • les critères d’âge ;
  • une résidence stable et régulière en France ;
  • des ressources qui ne dépassent pas à un certain plafond

L’invalidité

Afin d’être éligible à l’ASI, le demandeur doit se trouver dans une situation d’invalidité, c’est-à-dire une situation qui diminue au moins aux ⅔ ses capacités de travail ou son gain financier.

L’âge

L’allocation supplémentaire d’invalidité n’induit pas d’âge minimum requis, mais il n’est pas possible de percevoir l’aide pour un bénéficiaire qui aurait atteint l’âge légal de départ à la retraite (ce qui varie généralement entre 60 et 62 ans selon sa date de naissance)

La résidence stable et régulière en France

L’allocation supplémentaire d’invalidité exige que le bénéficiaire de l’aide possède une résidence stable et régulière en France, que le demandeur soit de nationalité française ou étrangère. Si le demandeur de l’ASI est étranger, il doit respecter les conditions suivantes :

  • être détenteur d’un titre de séjour qui l’autorise à travailler depuis au moins 10 ans (ou un justificatif de cotisations pour la retraite sur cette même période) ;
  • OU être réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou ayant combattu pour la France ;
  • OU être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse.

Plafond de ressources

Il existe également des plafonds de ressources minimaux afin d‘être éligible à l’allocation supplémentaire d’invalidité. Voici les seuils à ne pas dépasser du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 :

  • ressources mensuelles de 848,97 € pour une personne seule et de 1 482,20 € pour un couple ;
  • ressources annuelles de 10 163,71 € pour une personne seule et de 17 786,49 € pour un couple.

Les ressources prises en compte pour déterminer le droit à l’ASI sont celles des 3 mois ou des 12 mois qui précèdent la demande. Parmi les ressources qui entrent dans le calcul, on retrouve :

  • les revenus professionnels ;
  • la pension de retraite ;
  • la pension d’invalidité ;
  • l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • la pension alimentaire (montant fixé par une décision de justice) ;
  • les revenus immobiliers (3 % de leur valeur vénale à la date de la demande) ;
  • certains biens dont le bénéficiaire a fait donation.

 

Allocation de logement sociale (ALS), prestations familiales, Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), Majoration pour tierce personne (MTP), aide en espèces ou en nature des descendants, pensions liées aux distinctions honorifiques et valeur de la résidence principale : ces éléments ne sont à l’inverse pas pris en compte dans le calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Comment faire une demande d’allocation supplémentaire d’invalidité ?

Remplir son dossier

Pour déposer une demande d’allocation supplémentaire d’invalidité, chaque demandeur doit constituer un dossier dûment complété par un formulaire ASI et les pièces justificatives nécessaires. Parmi ces documents, on retrouve :

  • 2 justificatifs de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • le dernier avis d’impôt sur le revenu.

Déposer sa demande

Où déposer sa demande d’ASI ? Vous devez envoyer votre dossier auprès de la caisse versant votre pension d’invalidité ou votre pension de retraite, c’est-à-dire la caisse de Sécurité sociale, la caisse de retraite ou la caisse MSA selon votre situation. À savoir que si votre demande d’allocation supplémentaire d’invalidité est déposée dans un délai de 3 mois après l’obtention de votre pension (retraite ou invalidité), la date de versement de l’ASI s’aligne avec celle de l’attribution de la pension.