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Protection des majeurs : dans quels cas fait-on appel à la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ?
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Les personnes âgées vulnérables sont des cibles faciles pour des personnes malhonnêtes. Abus de faiblesse, vols ou escroqueries, de nombreuses personnes en sont victimes. La loi prévoit différentes solutions pour protéger les personnes dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées et qui ne peuvent plus exprimer leur volonté.

Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, quelle mesure sera la plus adaptée à votre proche et quelles en seront les conséquences ? En effet, selon la solution préconisée, les droits et obligations ne seront pas les mêmes.

Pourquoi et pour qui demander une mesure de protection ?

En général, une mesure de protection est demandée pour protéger un proche et/ou officialiser la situation pour éviter d’éventuels conflits familiaux (quand vous prenez déjà des décisions de manière non officielle).

Quand une personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même, d’agir seule, de prendre les bonnes décisions ou d’exprimer sa volonté, il est parfois nécessaire de la protéger juridiquement pour éviter les abus. C’est notamment le cas, si elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer, d’un handicap ou si elle est dans le coma.

À noter que, seules les personnes ayant des facultés mentales ou corporelles altérées empêchant l’expression de leur volonté, peuvent prétendre à une mesure de protection juridique. Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin expert est obligatoire.

Il existe 3 mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, qui peuvent être personnalisées par le juge selon la situation de la personne à protéger afin de préserver son autonomie.

La sauvegarde de justice pour une protection immédiate et ponctuelle

Si vous cherchez une solution de protection d’urgence, souple et ponctuelle, vous pouvez demander une sauvegarde de justice. Ainsi, votre proche sera protégé immédiatement tout en conservant son droit de prendre des décisions.

Pour qui mettre en place une sauvegarde de justice ?

C’est la mesure la plus appropriée pour une personne vulnérable dont les facultés mentales ou physiques sont altérées et qui a besoin d’être accompagnée dans certains actes particuliers. Elle est également recommandée pour une personne dans le coma par exemple.

Cette mesure peut également être mise en place en attendant l’instruction d’une demande de curatelle ou tutelle.

Les caractéristiques de la sauvegarde de justice

Elle est prononcée pour une durée d’un an maximum, renouvelable une fois par le juge des tutelles qui nomme également un mandataire spécial pour assister et contrôler la personne protégée.

On distingue 2 types de sauvegarde de justice :

  • par voie judiciaire (prononcée par le juge des tutelles pour un besoin provisoire)
  • par voie médicale (sur demande d’un médecin au procureur de la République)

Quelles conséquences sur le quotidien sous sauvegarde de justice ?

C’est la mesure la plus légère et qui aura le moins d’incidence sur le quotidien de votre proche.

La personne protégée conserve son autonomie pour exercer ses droits civiques et juridiques. Elle peut gérer son argent et son patrimoine, faire les actes de la vie courante, voter, se marier, faire une donation, faire un testament …

Toutefois, si les actes réalisés s’avèrent être contraires à ses intérêts, grâce à la sauvegarde de justice, le mandataire spécial pourra les contester, les modifier ou les annuler a posteriori si besoin. Par contre, la personne protégée ne pourra pas être juré, ou divorcer par consentement mutuel.

De plus, selon les besoins, le juge peut attribuer au mandataire spécial l’accomplissement de certains actes (vente d’un bien, gestion du patrimoine …). Et par conséquent, la personne protégée ne pourra plus réaliser les actes octroyés à ce dernier.

La curatelle pour être accompagné et contrôlé

La curatelle est une mesure intermédiaire, car elle est moins contraignante que la tutelle, mais plus protectrice que la sauvegarde de justice.

Pour qui mettre en place une curatelle ?

Si votre proche a ses facultés altérées et a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile et de manière continue, une mise sous curatelle peut être envisagée.

Les caractéristiques de la curatelle

Le curateur, nommé par le juge, a un rôle de conseiller et de contrôleur dans la gestion de la vie courante de la personne protégée. La curatelle est prononcée pour 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée.

Il existe 3 degrés de curatelle selon les besoins de la personne à protéger :

  • La curatelle simple : votre proche peut accomplir seul les actes de gestion courante, mais a besoin d’être assisté pour des actes plus importants.
  • La curatelle aménagée : selon les capacités de votre proche, le juge énumérera les actes qu’il pourra faire seul ou non.
  • La curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de votre proche.

Quelles conséquences sur le quotidien sous curatelle ?

Placé sous curatelle, votre proche pourra gérer les actes de la vie courante sauf la gestion de son patrimoine. Il garde son droit de vote, mais ne pourra pas se marier ni divorcer sans l’autorisation du curateur.

La tutelle pour être représenté en permanence

La tutelle est la mesure la plus restrictive pour votre proche. Elle n’est prononcée qu’en dernier recours si aucune autre mesure n’est suffisante.

Pour qui mettre en place une tutelle ?

Maladie dégénérative, maladie d’Alzheimer …. la tutelle peut être requise si la situation est critique, lorsque votre proche ne peut plus prendre soin de lui-même et a besoin d’être représenté dans les actes de la vie courante en permanence.

Les caractéristiques de la tutelle

Le juge nomme un tuteur qui aura pour rôle de représenter la personne protégée dans tous les actes. Elle est limitée à 5 ans ou 10 ans si l’altération des facultés personnelles n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science. En cas de renouvellement, la durée ne peut excéder 20 ans.

Dans certains cas, le juge peut proposer une tutelle allégée pour laisser à la personne protégée la possibilité de réaliser certains actes seule ou assistée par son tuteur.

Quelles conséquences sur le quotidien sous tutelle ?

Votre proche perd toute sa capacité juridique au profit du tuteur qui assure seul la gestion des actes de la vie courante. Il ne pourra plus gérer ses finances, voter, se marier, divorcer …

Le tuteur va gérer les revenus et les dépenses de votre proche et pour les actes les plus importants comme la gestion du patrimoine, l’autorisation du juge des tutelles est requise.

Il existe encore d’autres dispositifs tels que l’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint, l’habilitation familiale, la mesure d’accompagnement (MASP ou MAJ), le mandat de protection futur.

Le service de protection des majeurs de l’adiam

L’adiam gère les mesures qui lui sont confiées dans le respect et l’intérêt de la personne protégée.

L’équipe dédiée à cette mission est composée de délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui apportent les garanties nécessaires à l’exercice d’une mesure.

Notre équipe gère actuellement 360 mesures de protection judiciaire pour majeurs protégés sur tout Paris, réparties comme suit :

Conclusion sur les mesures de protection juridique pour une personne âgée à Paris

Demander une mesure de protection juridique pour votre proche est un grand pas en avant. Même si cela signifie perdre une certaine liberté, elle est nécessaire pour le protéger si ce dernier a perdu la capacité de prendre des décisions éclairées concernant son propre bien-être et ses biens.

Pour préserver au maximum l’autonomie des personnes protégées, le juge analyse la situation et les besoins de ces derniers pour choisir et personnaliser la mesure qui lui semble la plus appropriée.