Le Sénat a adopté, mercredi 18 novembre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Les sénateurs ont modifié plusieurs dispositions qui touchent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les départements. Le texte n’est pas encore définitif.
201 voix contre 124 : le Sénat adopte le PLFSS 2027 le 18 novembre
Le scrutin public n° 118, organisé sur l’ensemble du projet de loi lors de la séance du 18 novembre 2026, a réuni 340 votants et 325 suffrages exprimés : 201 voix pour, 124 contre et 15 abstentions. Le vote s’est tenu à la date annoncée par le calendrier d’examen que le Sénat avait publié fin octobre.
Le Sénat rappelle le parcours du texte : rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, il a été examiné par la commission des affaires sociales le 4 novembre, puis débattu en séance publique du 9 au 17 novembre.
Dans sa synthèse du vote, le Sénat retient notamment quatre points. Les sénateurs ont voté « une augmentation de 400 millions d’euros aux départements en faveur de l’autonomie ». Ils ont « pérennisé et généralisé » la réforme du financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD). Ils ont rejeté à l’unanimité la suppression de l’indexation sur l’inflation des retraites de plus de 1 260 euros. Enfin, le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 14 milliards d’euros dans la version votée.
Départements, APA, PCH, Ehpad : à qui s’adressent les 400 millions
La synthèse du Sénat ne détaille pas ces 400 millions d’euros. Localtis, le média de la Banque des Territoires, en donne la composition dans un article du 18 novembre. L’objectif de dépenses de la branche autonomie serait relevé de 400 millions d’euros, pour atteindre 44,8 milliards d’euros en 2027. Un amendement à l’article 13 prévoit que les 300 millions d’euros de CSG affectés aux départements ne viennent pas réduire d’autant les concours versés par la CNSA. Nous avions présenté ce mécanisme dans notre article sur les 300 M€ de CSG destinés à l’APA et à la PCH.
Toujours selon Localtis, un amendement du gouvernement améliorerait de 100 millions d’euros la compensation versée aux départements pour la prestation de compensation du handicap (PCH), ce qui porterait le taux moyen de couverture à 35 % au niveau national. Pour les Ehpad et les USLD, le « forfait global unique » serait généralisé au 1er janvier 2028, l’expérimentation en cours étant prolongée jusqu’à la fin de 2027.
Les retraités sont concernés par le vote sur l’indexation des pensions. Le Sénat précise que cette mesure serait financée par la suppression de l’abattement de 10 % d’impôt sur le revenu sur les retraites, qui relève d’un autre texte, le projet de loi de finances. Les pages consultées ne mentionnent en revanche ni l’allocation aux adultes handicapés, ni les aidants, ni l’aide à domicile.
La procédure continue. Selon Public Sénat, une commission mixte paritaire, qui réunit députés et sénateurs, est convoquée le 26 novembre. Le Sénat, lui, classe toujours le texte « en cours » et n’indique pas de date pour la suite.
Ce que ça change à Paris et en Île-de-France
À ce stade, rien ne change pour les usagers : un projet de loi adopté par une seule chambre n’est pas en vigueur. Les règles d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la PCH restent celles d’aujourd’hui, et les demandes se déposent toujours auprès du département de résidence, à Paris comme dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
Les sources consultées ne donnent aucune répartition par département : la part qui reviendrait à Paris ou aux départements franciliens n’est pas connue. Ces crédits s’adressent aux départements, qui financent l’APA et la PCH, et non directement aux bénéficiaires. Pour connaître les financements mobilisables dès maintenant, voir le point sur les aides financières pour l’aide à domicile à Paris.
À retenir
- Le Sénat a adopté le PLFSS 2027 le 18 novembre 2026, par 201 voix contre 124 et 15 abstentions.
- Les sénateurs ont voté 400 millions d’euros supplémentaires pour les départements en faveur de l’autonomie.
- Le texte n’est pas définitif : aucune règle de l’APA ou de la PCH ne change à ce stade.






