Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur le PLFSS 2027, déposé le 4 novembre 2026, chiffre de la réforme du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) annoncée par le Gouvernement. Cette réforme ne figure pas dans le projet de loi : selon le rapport, elle « serait conduite par voie réglementaire ».
Barème de l’APA : 250 M€ d’économies attendues par voie réglementaire
Dans la partie consacrée à la branche autonomie, le rapport n° 144 (tome I) indique : « Le Gouvernement a annoncé qu’une réforme du barème de l’APA serait conduite par voie réglementaire ». Elle permettrait, selon le même texte, « une économie de 250 millions d’euros pour les départements au titre de leurs dépenses d’APA ».
Le barème détermine la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile à leur plan d’aide. La réforme n’étant pas inscrite dans le projet de loi examiné par le Sénat en séance jusqu’au 18 novembre, elle ne dépend pas de son vote. Le rapport la présente au conditionnel et ne donne aucune date d’entrée en vigueur.
Seuil de 940 € : qui paierait plus, et combien
Selon le rapport sénatorial, « les bénéficiaires les plus modestes, dont les ressources mensuelles ne dépassent pas le seuil de 940 euros, ne seraient pas touchés ». Pour les autres bénéficiaires de l’APA à domicile, le texte indique que « le reste à charge moyen serait de 12 euros mensuels, et pourrait s’élever jusqu’à 36 euros pour les bénéficiaires les plus aisés ».
La commission n’a pas déposé d’amendement sur ce point, la réforme ne relevant pas de la loi. Elle se dit attentive au « risque de non-recours à l’aide à domicile qui pourrait résulter de l’augmentation du reste à charge ». Le rapport ne détaille ni le nouveau calcul ni sa répartition selon le niveau de perte d’autonomie (GIR).
Ce projet suscite des réserves depuis plusieurs semaines. Le 13 octobre, l’UNA, l’ADMR, l’Adédom et la FNAAPF/CSF ont demandé dans un communiqué commun « le retrait de ce projet de décret », en estimant que les personnes en GIR 3 et 4 seraient « les plus affectées ». Le Conseil de la CNSA avait lui aussi alerté sur la révision des barèmes, comme nous l’avions relevé dans l’avis du Conseil de la CNSA sur le budget de l’autonomie. Cette réforme est distincte du transfert de 300 M€ de CSG aux départements prévu par l’article 13, détaillé dans notre décryptage de l’article 13 du PLFSS 2027.
Ce que ça change à Paris et en Île-de-France
Pour l’instant, rien : tant que la réforme n’est pas entrée en vigueur, la participation des bénéficiaires reste calculée selon le barème actuel. L’APA à domicile est attribuée et versée par le département de résidence, à Paris comme dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Le rapport du Sénat ne chiffre aucune conséquence propre à Paris ou à l’Île-de-France.
Les familles qui préparent une demande ou une révision de plan d’aide peuvent vérifier dès maintenant les règles actuelles sur notre page consacrée à l’allocation personnalisée d’autonomie et son calcul, et repérer les autres financements possibles parmi les aides pour financer une aide à domicile à Paris.
À retenir
- Selon le rapport du Sénat du 4 novembre 2026, la réforme du barème de l’APA, conduite par voie réglementaire, viserait 250 M€ d’économies pour les départements.
- Les bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas 940 € par mois ne seraient pas touchés ; le reste à charge moyen serait de 12 € par mois, jusqu’à 36 €.
- Le rapport ne donne pas de date d’entrée en vigueur : le barème actuel s’applique toujours.
