Article 13 : 300 millions d’euros de CSG fléchés vers l’APA et la PCH
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3211 et renvoyé à la commission des affaires sociales. Dans la version consultée, son article 13 réforme le financement des départements pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le texte prévoit qu’à compter de 2027, un montant de 300 millions d’euros, prélevé sur le produit de la CSG, soit versé aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, aux collectivités d’outre-mer, à la Corse et à Mayotte, pour une partie de leurs dépenses d’APA et de PCH. Ce montant serait revalorisé selon la progression du rendement global de la CSG. Les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) seraient, eux, versés sous la forme d’une dotation de la CNSA aux départements.
Il s’agit d’un projet de loi : ces dispositions peuvent encore être modifiées lors du débat parlementaire. Elles complètent le point que nous avions fait sur le budget 2027 de l’autonomie, à une date où le texte du PLFSS n’était pas encore consultable.
225 M€ côté personnes âgées, 75 M€ côté handicap
Les 300 millions d’euros sont répartis entre les collectivités au prorata de la part de chacune dans les concours prévisionnels de la CNSA pour 2025. Deux tableaux annexés au texte donnent la répartition : 225 032 730 € se rattachent au concours lié aux personnes âgées (celui de l’APA) et 74 967 270 € à celui lié aux personnes handicapées (PCH). Le texte n’indique pas ici l’objectif que le gouvernement assigne à cette réforme : l’exposé des motifs consulté s’interrompt avant de le dire.
Ce dispositif concerne d’abord les départements, qui versent l’APA et la PCH. Pour les bénéficiaires et leurs proches, le texte ne modifie, dans les passages consultés, ni les conditions d’accès ni les montants de ces prestations. L’étude de l’OCDE sur l’APA rappelle, de son côté, les écarts de couverture entre territoires.
Ce que ça change à Paris et en Île-de-France
Les tableaux de l’article 13 chiffrent la part de chaque territoire francilien. Les deux montants s’additionnent, pour chaque département, en une part de CSG affectée à l’APA et à la PCH :
- Paris (75) : 2 691 139 € au titre de l’APA et 1 557 514 € au titre de la PCH ;
- Hauts-de-Seine (92) : 1 762 832 € et 1 303 473 € ;
- Seine-Saint-Denis (93) : 3 914 583 € et 2 054 224 € ;
- Val-de-Marne (94) : 3 332 740 € et 1 458 144 € .
Ces montants sont ceux du projet déposé ; plusieurs renvois du texte (numéros d’articles et de lois) n’étaient pas renseignés dans la version consultée. Rien ne change à ce stade pour les demandes en cours : l’APA se demande auprès de son département de résidence. Pour faire le point sur les aides disponibles, voir les aides financières à l’aide à domicile à Paris.
À retenir
- Article 13 du PLFSS 2027 (déposé le 1er octobre 2026) : 300 M€ de CSG versés aux départements dès 2027 pour l’APA et la PCH.
- Répartition : 225 032 730 € côté personnes âgées, 74 967 270 € côté handicap, avec un détail pour Paris, le 92, le 93 et le 94.
- Projet non voté : les conditions d’accès à l’APA et à la PCH ne sont pas modifiées dans les passages consultés.
