Le décret n° 2026-1025 du 2 novembre 2026, publié au Journal officiel du 4 novembre, précise comment la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) répartit entre les départements une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros. Prévue par l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette aide contribue à financer les revalorisations salariales issues de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur, agréé par un arrêté du 25 juin 2024. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Une aide de 85 M€ répartie selon les effectifs, versée d’ici le 30 novembre
Selon le nouvel article 3-1 inséré dans le décret du 28 avril 2022, l’aide est répartie « au prorata du nombre d’équivalents temps plein concernés par l’accord de branche ». Ce nombre est calculé à partir des places installées et financées par les départements dans les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées, pondérées par leur taux d’encadrement en personnels administratifs et techniques. Les données retenues sont celles de la statistique publique disponibles au 1er janvier 2025.
Le texte précise que l’aide « vise exclusivement » à financer le coût supporté par les départements au titre de cet accord. Ces règles s’appliquent aux aides dues à compter de l’exercice 2025. La CNSA verse l’aide au plus tard le 30 septembre de chaque année ; pour 2026, la date limite est fixée au 30 novembre.
En contrepartie, chaque département doit transmettre à la CNSA, avant le 30 juin de chaque année, une attestation d’utilisation des sommes. Pour l’exercice 2025, elle est attendue au plus tard le 15 décembre 2026. La CNSA peut contrôler ces informations sur place et sur pièces. Le texte a été soumis à l’avis du Conseil de la CNSA le 8 septembre 2026 et du Conseil national d’évaluation des normes le 8 octobre 2026.
Structures à but non lucratif et départements, premiers concernés par l’extension du Ségur
D’après l’article 43 de la loi de 2021, l’aide porte sur les revalorisations salariales dans les établissements et services à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées. La notice du décret ne cite que deux publics : les départements et la CNSA. Le texte ne prévoit aucune démarche pour les salariés ni pour les personnes accompagnées, et ne nomme pas d’autre catégorie de personnel que celles concernées par l’accord.
La question des moyens des structures de l’autonomie revient régulièrement dans le débat public, comme l’ont montré les propositions de la Cour des comptes pour réformer les services autonomie à domicile ou, plus récemment, l’alerte du Conseil de la CNSA sur le budget 2027 de la Sécurité sociale.
Ce que ça change à Paris et en Île-de-France
L’annexe du décret fixe la somme attribuée à chaque département. Pour Paris, elle s’élève à 1 621 811 euros. Dans la petite couronne, la répartition attribue 1 649 050 euros aux Hauts-de-Seine, 1 581 022 euros à la Seine-Saint-Denis et 1 726 138 euros au Val-de-Marne, le montant le plus élevé des quatre départements.
À Paris, c’est la Ville, qui exerce les compétences du département, qui perçoit cette aide. Le décret ne détaille pas la manière dont chaque département la répercute ensuite auprès des établissements et services de son territoire.
Pour les personnes âgées et leurs proches, ce texte ne modifie pas les démarches : les dispositifs pour financer un accompagnement restent ceux présentés dans notre guide des aides financières pour l’aide à domicile à Paris.
À retenir
- Un décret du 2 novembre 2026 fixe la répartition entre départements de l’aide annuelle de 85 M€ de la CNSA liée à l’accord de branche du 4 juin 2024 sur l’extension du Ségur.
- Paris se voit attribuer 1 621 811 €, les Hauts-de-Seine 1 649 050 €, la Seine-Saint-Denis 1 581 022 € et le Val-de-Marne 1 726 138 €.
- Pour 2026, la CNSA verse l’aide au plus tard le 30 novembre ; aucune démarche n’est demandée aux usagers.
